M-16.1, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration

Article 5 Versions de la disposition

2015-07-22

5. Un directeur général est autorisé à signer, pour son secteur d’activités:

1°  les contrats d’approvisionnement de moins de 50 000 $, à l’exclusion de ceux qui visent des biens informatiques;

2°  les contrats de services de moins de 50 000 $;

3°  les documents qui portent sur la promesse et l’octroi d’une subvention de moins de 50 000 $;

4°  les ententes de moins de 50 000 $ conclues avec un ministère ou un organisme public.

D. 630-2015, a. 5.